Panneau et solution de protection anti-inondation

Obligations légales en cas de vente ou de location d'un bien immobilier

Pour vendre ou louer votre immeuble en zone inondable, montrez que votre bien immobilier est protégé

Contrat de vente d'un bien immobillier

ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques

Loi du 30 juillet 2003, Art. L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement.. Décret du 15 juin 2006
Obligations légales
but :
Prévenir les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face à des évènements incontrôlables tels que inondations, crues torrentielles, cyclones, feux de forêts, séismes, risques industriels, ruptures de barrages…..

Informer l’acheteur ou le locataire :

  • De l’existence de ces risques dans la zone géographique où est situé le bien.
  • Des sinistres survenus par le passé et ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Depuis le 1er juin 2006, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être annexé à l’acte de vente ou au contrat de location

Pour qui ?

Tout vendeur ou bailleur d’un immeuble bâti ou non-bâti situé dans une zone géographique couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
A défaut d'Etat des risques, ou dans le cas d'informations erronées, l'acquéreur ou le locateur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix du loyer pour les locations.