Eco-Technologies : Panneau anti-inondation

Obligations légales en cas de vente ou de location d'un bien immobilier

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Pour vendre ou louer votre immeuble en zone inondable, montrez que votre bien immobilier est protégé

Contrat de vente d'un bien immobillier

ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques

Loi du 30 juillet 2003, Art. L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement.. Décret du 15 juin 2006
Obligations légales
but :
Prévenir les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face à des évènements incontrôlables tels que inondations, crues torrentielles, cyclones, feux de forêts, séismes, risques industriels, ruptures de barrages…..

Informer l’acheteur ou le locataire :

  • De l’existence de ces risques dans la zone géographique où est situé le bien.
  • Des sinistres survenus par le passé et ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Depuis le 1er juin 2006, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être annexé à l’acte de vente ou au contrat de location

Pour qui ?

Tout vendeur ou bailleur d’un immeuble bâti ou non-bâti situé dans une zone géographique couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
A défaut d'Etat des risques, ou dans le cas d'informations erronées, l'acquéreur ou le locateur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix du loyer pour les locations.